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Lire toutes les FAQToute expression écrite formulée par l’investisseur et adressée au Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi, révélant :
- - Un préjudice subi suite à une décision implicite ou explicite ou un acte ou une omission, illégal ou contraire aux principes de la justice et d’équité, d’un autre investisseur ou d’une administration publique, que ce soit de son projet ou une autorisation pour le lancement de son projet, ou un accord conventionnel avec une autre administration publique
- - Une insatisfaction à l'égard du service fourni par le Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi, à savoir, la création de l’entreprise ou tout autre service,
- - Toute expression écrite formulée par le Plaignant et adressée au Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi, révélant un point de vue sur un service fourni par le Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi,
- - Toute suggestion formulée par le Plaignant et adressée au Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi,qui révèle un point de vue visant l’amélioration des services fournis par le Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi
Chaque réclamation fera l’objet d’un process dans lequel seront repris les éléments suivants :
- - La réclamation du plaignant
- - Les actions et les solutions apportées à cette réclamation,
Les réclamations reçues par le Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi, qui ne peuvent être traitées sont les suivantes :
- -Les réclamations concernent des questions pour lesquelles la justice a été saisie ou visant la révision d’une décision de justice irrévocable,
- -Les réclamations n’entrent pas dans les domaines de compétence du Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi,
- -Les doléances qui comportent une diffamation ou une injure, à l’égard des personnes et/ou du Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi.
Toutes les demandes des investisseurs doivent faire l’objet d’une réponse de la part du Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi que ce soit pour les informer que leurs requêtes ne peuvent être traitées par le CRIMS dans les cas prévus par le Décret n° 2-17-265 ou pour leur demander un complément d’information nécessaire à leur traitement.